Arrêté du 12-09-2022

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 15-09-2022

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