Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 17-02-2017
Statut : Publié
OBJET : Décision INTV-GECRI-2017-02 relative aux modalités de dépôt des demandes d’aide pour l’obtention de l’aide UE à la réduction de production laitière et à l’aide exceptionnelle complémentaire. Elle précise les modalités de financement de l’aide et les modalités de demandes de paiement de l’aide pour la période 2 (novembre-décembre 2016 et janvier 2017)
DATE DE PUBLICATION : 23-02-2017
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