Décision du 19-01-2015

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-GECRI-2015-04 du 19 janvier 2014 relative aux modalités de prise en charge d’une partie des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations productrices de fruits et légumes (arboriculteurs et maraîchers) en grandes difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur et aux conséquences de l'embargo russe. Elle a pour objet de réduire le seuil de baisse du chiffre d’affaires et de prolonger les dates de souscription du prêt ainsi que les dates de transmission des dossiers tels que fixés initialement dans la décision INTV-GECRI-2014-76 du 20 novembre 2014, qu’elle abroge.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 22-01-2015

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