Décision du 03-07-2015

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-SANAEI- 2015-35 portant Régime d’aides de minimis de FranceAgriMer relatif aux investissements immatériels des entreprises de commercialisation et de transformation de produits de la pêche

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 13-08-2015

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