Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 08-04-2024
Statut : Publié
OBJET : Décision de la Directrice Générale de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-43 portant modification de la décision n° INTV-GECRI-2024-14 relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer du deuxième dispositif exceptionnel de prise en charge d’une partie des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées dans la production biologique engendrées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (prolongation du dispositif)
DATE DE PUBLICATION : 11-04-2024
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