Décision du 23-06-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision FAM - INTV-GECRI-2022-33 précisant les Modalités de mise en œuvre de l’indemnisation pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformations de fruits, touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 23-06-2022

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