Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 22-02-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-SANAEI-2022-14 ayant pour objectif la mise en œuvre par FranceAgriMer du dispositif d’aide à la réalisation des contrôles de performances dans les élevages d’ovins et bovins allaitants et ovins lait.


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 24-02-2022


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