Décision du 12-01-2022
Statut : Publié
OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2022-02 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des pertes de non production à compter du 1er décembre 2020, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N8. Le dispositif est mis en œuvre à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide. PROLONGATION DE LA PHASE DE DEPOT DES DEMANDES DE SOLDES.
DATE DE PUBLICATION : 13-01-2022
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