Décision du 28-11-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2022-93 du 28 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 26 novembre 2021, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1. Le dispositif est mis en œuvre à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées mises en place à partir du second pic épidémiologique et ayant subi un vide sanitaire prolongé du fait des restrictions. MODIFICATION DE L’ANNEXE.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 01-12-2022

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