Délégation de signature du 07-08-2019

Statut : Publié

OBJET : Décision du Directeur général de FranceAgriMer n°CTRL/PCM/2019-02 relative à la désignation des agents de FranceAgriMer commissionnés pour procéder aux contrôles de Pesée, Classement, Marquage (PCM) en application du code de la consommation

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 08-08-2019

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