Décision du 13-04-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision n° 2022/70/PDG du 13 avril 2022 relative à l'habilitation des agents réalisant des contrôles au sens de l'article R622-6 du code rural et de la pêche maritime

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 21-04-2022

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