Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Accord interprofessionnel du 12-11-2019
Statut : Publié
OBJET : Accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de la Loire)
REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 27 février 2020
DATE DE PUBLICATION : 12-03-2020
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