Accord interprofessionnel du 12-11-2019

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de la Loire)

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 27 février 2020

DATE DE PUBLICATION : 12-03-2020

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