Arrêté du 06-12-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 février 2023 portant création et composition de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 12-12-2024

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