Arrêté du 07-06-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 7 juin 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la flavescence dorée (FLAV-3-2019)- NOR : AGRT2236046A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 15-06-2023

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