Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Décision du 07-07-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-GECRI-2021-46 relative au dispositif d’indemnisation exceptionnel de pertes économiques pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation produits dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire H5N8 2020-2021.


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 08-07-2021


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