Avis du 12-01-2023

Statut : Publié

OBJET : Avis portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) portant sur les cotisations pour l'année 2022, homologué par l'arrêté du 30 décembre 2022 publié au JORF (AGRT2233189A)

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REFERENCE EXTERNE : arrêté du 30 décembre 2022 - AGRT2233189A

DATE DE PUBLICATION : 12-01-2023

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