Arrêté du 03-03-2011

Statut : Publié

OBJET : Arrêté modifiant l'arrêté du 25/04/2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural »

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 11-03-2011

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