Décision du 04-03-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision N° INTV-GECRI-2021-04 relative aux modalités de mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves pour compenser les pertes de rendement de la campagne 2020 liées à la jaunisse de la betterave dans le cadre du régime des aides de minimis

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 04-03-2021

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