Décision du 19-05-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision n°INTV-POP-2021-034 du 19 mai 2021 relative à la mise en œuvre d’un programme d’aide visant à l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (IPCA) des entreprises de pêche impactées par le Brexit.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 20-05-2021

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