Arrêté du 18-01-2013

Statut : Publié

OBJET : Accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'AOP Comté. Règles rendues obligatoires par arrêté du 18 janvier 2013 publié au [JORF du 30 janvier 2013 ->http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130130&numTexte=34&pageDebut=01812&pageFin=01812]

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 01-02-2013

Relations avec les autres documents administratifs
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