Arrêté du 28-10-2019

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le campagnol terrestre (Camp-4-2018-FC)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 31-10-2019

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