Décision du 09-04-2018

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-CONTNORM-2018-04 établissant la composition des dossiers de demande d’introduction d’une variété de vigne à raisins de cuve dans le classement et les périodes d’instruction.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 24-05-2018

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