Annexe d'arrêté du 09-08-2012

Statut : Publié

OBJET : Annexe relative aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013 (référence NOR AGRT1228848A) ([référence NOR AGRT1228848A->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026345124&fastPos=1&fastReqId=1291497804&oldAction=rechExpTexteJorf])

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 21-09-2012

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