Accord interprofessionnel du 16-05-2017

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel rendant obligatoire la proposition, par l'acheteur (société privée ou société coopérative agricole) au producteur, de contrats écrits de vente de lait cru de chèvre, et les dispositions correspondantes

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 03-08-2017

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