Arrêté du 14-06-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 14 juin 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de blocage dues à la tuberculose bovine (Tub-7-2021-A)- NOR : AGRT2236056A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 22-06-2023

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