Décision du 10-10-2023

Statut : Publié

OBJET : Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer n° CTRL-2023-11 du 10 octobre 2023 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 12-10-2023

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