Arrêté du 22-05-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 22 mai 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la contamination de leurs vergers par le cynips du châtaigner (CYN-5-2017-Feader) - NOR : AGRT2200334A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 25-05-2023

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