Arrêté du 27-03-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 27 mars 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le phytoplasme de l’enroulement chlorotique de l'abricotier (ECA-6-2018) - NOR : AGRT2236018A

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 30-03-2023

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