Arrêté du 25-10-2018

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de blocage due à la fièvre charbonneuse (Char-1-2016)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 01-11-2018

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