Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 18-03-2022
Statut : Publié
OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2022-05 relative aux modalités de mise en œuvre d’un complément à l’indemnisation perçue par les agriculteurs particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et les semences de ces cultures, en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table et raisin de cuve.
DATE DE PUBLICATION : 24-03-2022
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