Décision du 18-03-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2022-05 relative aux modalités de mise en œuvre d’un complément à l’indemnisation perçue par les agriculteurs particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 au titre de leur contrat d’assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et les semences de ces cultures, en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table et raisin de cuve.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 24-03-2022

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