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Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 19-05-2021
Statut : Publié
OBJET : Décision n°INTV-POP-2021-035 du 19 mai 2021 relative à la mise en œuvre d’un programme d’aide visant à indemniser les pertes de chiffre d’affaires des entreprises de mareyage impactées par le Brexit.
DATE DE PUBLICATION : 20-05-2021
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