Décision du 28-02-2017

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GPASV-2017-08 modifiant la décision INTV-GPASV-2015-76 du 31 décembre 2015 relative à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 02-03-2017

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