Arrêté du 26-07-2017

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures imposées suite à une contamination de bovins par des Polychlorobiphényles.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 27-07-2017

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