Décision du 21-11-2012

Statut : Publié

OBJET : Délégation de signature n° FranceAgriMer/ST/2012-16 du 21/11/2012 donnée à M. FRATACCI, préfet de la région Franche Comté.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 23-11-2012

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