Accord interprofessionnel du 23-12-2016

Statut : Publié

OBJET : Extension de l'accord conclu dans le cadre du CNIEL portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession, pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019 aux producteurs et aux transformateurs de lait de vache

(Télécharger le PDF (581ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 05-01-2017

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.