Décision du 04-08-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision n° CTRL/2022/09 du 4 août 2022 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 11-08-2022

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