Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Délégation de signature du 15-12-2016
Statut : Publié
OBJET : Décision n° 2016/ 225 /PDG - Service certification européenne et des actions internationales - date d'effet du 01/10/2016
DATE DE PUBLICATION : 29-12-2016
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