Arrêté du 22-12-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2023 portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l’avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 15 novembre 2023

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 11-01-2024

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