Décision du 09-12-2020

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GPASV-2020-70 modifiant la décision INTV-GPASV-2019-21 du 06 septembre 2019 modifiée relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2019-2020.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 10-12-2020

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