Accord interprofessionnel du 29-12-2022
Statut : Publié
OBJET : Accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de la Loire), homologué par l'arrêté du du 22 décembre 2022, publié au JORF (AGRT2230837A)
REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 22 décembre 2022 - AGRT2230837A
DATE DE PUBLICATION : 29-12-2022
Relations avec les autres documents administratifs | |
|
Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié. |