Décision du 28-04-2017

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GECRI-2017-35 modifiant la décision INTV-GECRI-2017-07 du 15 février 2017 précisant les modalités de mise en oeuvre d’une indemnisation des éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l’abattage préventif (hors foyers) ordonné par l’administration depuis janvier 2017 en lien avec l'épizootie d'influenza aviaire H5N8. Elle précise notamment des barèmes supplémentaires et prolonge les dates de dépôts des dossiers en DDT(M) et de transmission à FranceAgriMer

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 04-05-2017

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