OBJET : Délivrance du Document sanitaire commun d'entrée - produit de plantes (DSCE-PP) dans l'application TRACES : phase de généralisation

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RESUME : À compter du 5 janvier 2015 en France métropolitaine, et au plus tard le 4 janvier 2016 dans les DOM, en utilisant le logiciel TRACES les Points d’entrée communautaires et les Lieux de contrôles à destination délivreront un Document Phytosanitaire Commun d’Entrée – Produit de Plantes (DSCE-PP) à l’issue du contrôle phytosanitaire à l’importation, pour présentation à la douane en lieu et place du Laisser passer. phytosanitaire

DGAL/SDASEI Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)	Instruction technique DGAL/SDASEI/2014-1035 Publiée le 20-12-2014
date limite de réponse : 05-01-2015	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  PEC  LIAD
DESTINATAIRES D'INFORMATION :