OBJET : Suite à l'introduction dans la réglementation européenne de la mention de qualité facultative « produit de montagne », la présente note a pour objet d'expliciter les conditions d’emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ».

(Télécharger le PDF (127ko))

RESUME : En France, depuis de nombreuses années, l’usage de la mention valorisante « montagne » est réglementé par les articles L 641-14 à 18 et R 641-32 à 44 du code rural et de la pêche maritime. Depuis le 3 janvier 2013, le règlement de l'Union Européenne (UE) n° 1151/2012 a introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne ». Les conditions d’utilisation de cette mention européenne sont précisées également dans le règlement délégué n° 665/2014 Le code rural et de la pêche maritime sera actualisé afin de prendre en compte la nouvelle mention de qualité européen « produit de montagne ». Dans l’attente, la présente note a pour objet d’expliciter les conditions d’emploi de la mention européenne « produit de montagne » et de la mention nationale « montagne ».

DGPAAT/SDOE Bureau de la Gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1417440J	Instruction technique DGPAAT/SDOE/2014-579 Publiée le 18-07-2014
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mmes et MM. les Préfets de Région (métropoles et DOM)  Mmes et MM. les directeurs des DRAAF et des DAAF
DESTINATAIRES D'INFORMATION :