OBJET : Parcelles forestières classées biens vacants sans maître - Procédure d'appropriation par l'Etat, mise en œuvre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

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RESUME : La présente instruction a pour objet de préciser quelle procédure appliquer dans le département lorsque la Direction départementale, ou le cas échéant régionale, des finances publiques signale au préfet des biens forestiers présumés sans maître, par application de l’article L. 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

DGPE/SDFCB Bureau Réglementation et opérateurs forestiers (BROF) Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1529035C	Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 Publiée le 15-12-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DDT(M)
DESTINATAIRES D'INFORMATION :