OBJET : Fonds d’allègement des charges à destination des agriculteurs en procédure collective d’insolvabilité et n’ayant pu bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable (ATR).

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RESUME : La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre du dispositif du fonds d'allégement des charges (FAC) à destination des agriculteurs en procédure collective d’insolvabilité et n’ayant pu bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable (ATR). L'aide est créée au titre du règlement cité ci-après dans les textes de référence.

DGPE/SDC Bureau gestion des risques Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1530521J	Instruction technique DGPE/SDC/2015-1071 Publiée le 10-12-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DDT(M)  FranceAgriMer  ASP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :