OBJET : Conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L.214-5 du code forestier – Ajournement des coupes dans les forêts relevant du régime forestier (collectivités, personnes morales)

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RESUME : La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article D.214-21-1 du code forestier. Ce dispositif a recueilli l’accord de l’ONF et de la Fédération nationale des communes forestières. Il a reçu l’avis favorable du CNEN.

DGPE/SDFCB Bureau réglementation et opérateurs forestiers Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1530945C	Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1144 Publiée le 24-12-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  ONF
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