OBJET : Dispositions transversales relatives aux régimes d'aides liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

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RESUME : Cette instruction technique expose les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface (régime de paiement de base, paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, paiement vert, soutiens couplés végétaux) et aux mesures du développement rural liées à la surface (ICHN, mesure en faveur de l'agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide à l'agroforesterie) dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015. Cette instruction technique expose les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d'aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours.

DGPE/SDPAC Bureau des soutiens directs Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1520688J	Instruction technique DGPE/SDPAC/2015-1162 Publiée le 29-12-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Est abrogée par : DGPE/SDPAC/2016-554 Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires,  Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs départementaux des territoires et de la mer,  Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Messieurs les Directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,  Monsieur le Président directeur général de l’Agence de services et de paiement.
DESTINATAIRES D'INFORMATION :