OBJET : Eligibilité à la dé-précarisation des préposés sanitaires et prise en compte des contrats de droits privés des contractuels des anciens offices.

(Télécharger le PDF (78ko))

RESUME : Elargissement par la loi 2014-1170 du 13/10/14 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt des conditions d'accès à la dé-précarisation : - éligilibité des préposés sanitaires - prise en compte de l'ancienneté acquise lors de contrats de droit privé par les agents contractuels des établissements auxquels ont succédé l'ASP, FAM, l'INAO et l'ODEADOM

SG/SRH/SDDPRS BCEP Publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRS1505391C	Note de service SG/SRH/SDDPRS/2015-179 Publiée le 26-02-2015
Date de fin de validité : 31-12-2015 date limite de réponse : 31-12-2015	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF - DAAF - DREAL - DDT(M) - DD(CS)PP  Administration centrale  Établissements d'enseignement technique agricole  Établissements d'enseignement supérieur agricole  MEDDE  FranceAgrimer - ASP -INAO - ODEADOM - IFCE - IGN - ONF - IRSTEA  Pour information : CGAAER - IGAPS - Organisations syndicales
DESTINATAIRES D'INFORMATION :