OBJET : Note d’information sur le projet d’octroi à des vétérinaires sanitaires d’un mandat en tant que vétérinaires certificateurs, en application de l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.

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RESUME : Le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants ou de leurs embryons, ovules, semence en filière bovine, ovine, caprine, équine doit être mis en place en 2015-2016 avec pour objectif principal de mettre fin à la procédure de co-certification (dite procédure alternative) au 1er janvier 2016. il est proposé aux agents en poste en DdcsPP ou en DRAAF trois sessions d'information d'une journée sur le nouveau dispositif et sa mise en oeuvre les 16, 20 et 27 mars 2015.

DGAL/SDSPA BICMA	Instruction technique DGAL/SDSPA/2015-205 Publiée le 06-03-2015
	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Abroge : Cette instruction est à diffusion limitée. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DRAAF  DAAF  DDT(M)  DD(CS)PP
DESTINATAIRES D'INFORMATION :