OBJET : Transport des animaux vivants - Consignes pour la transmission d'informations complémentaires en vue de l'élaboration du rapport annuel à la Commission portant sur l'année 2014

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RESUME : Pour l'application de la décision 2013/188/UE (rapports annuels à la Commission européenne) entrée en vigueur en 2015, la présente note définit les modalités de transmission à la DGAL de certaines informations portant sur les contrôles réalisés en 2014, qui n'ont pas été enregistrées dans SIGAL. Elle complète l'instruction technique 2014-703 du 28 août 2014 relative à la consolidation des données saisies en 2014 dans SIGAL en vue de l'élaboration du rapport annuel 2014 (rôle attendu des DRAAF).

DGAL/SDSPA Bureau de la Protection Animale	Note de service DGAL/SDSPA/2015-247 Publiée le 17-03-2015
Date de fin de validité : 01-07-2015 date limite de réponse : 31-03-2015	Diffusion : Tout public
Relations avec les autres instructions
Cette instruction n'abroge aucune autre instruction. Cette instruction ne modifie aucune autre instruction.	Cette instruction n'est abrogée par aucune instruction. Cette instruction n'est modifiée par aucune instruction. Cette instruction n'a jamais été rectifiée.

DESTINATAIRES D'EXECUTION :  DD(CS)PP  DAAF  DRAAF (SRAL)  
DESTINATAIRES D'INFORMATION :